CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Préambule
Pour les présentes conditions générales de vente le vendeur sime-france.fr est désigné par « Société », d’une part et, l’acquéreur, personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le «Site» www. sime-france.fr désignée par « Client», d’autre part.
Généralités : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion ainsi qu’à toute offre ou vente de services via internet. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le «CLIENT» de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat du «CLIENT», qui ne sont, en aucune circonstance, opposables à la « Société ». Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le «Site» www. sime-france.fr (ci-après le «Site»). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le «Site» à la date de passation de la commande par le «Client». De manière générale, les règles sont celles en usage en vigueur dans le domaine de la vente à distance des sociétés régies par les lois françaises.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande :
Le «Client» déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le «Site». Toute commande effectuée directement sur le «Site» par le « Client » ne peut engager la responsabilité de la « Société » sur la bonne adéquation entre les besoins du « Client » et les spécifications des produits commandés.
2.2 Commande
Après que le « Client » a créé son compte personnel et passé sa commande sur le « Site », un e-mail lui confirmant la bonne prise en compte de celle-ci lui est adressé.
La date de validation de la Commande du « Client » sera :
- Pour un paiement par carte bancaire ou Paypal: le jour de la transaction sécurisée
- Pour un paiement par chèque : la date de réception du chèque + 15 jours ouvrés
- Pour un paiement par virement : La date de réception du virement par la banque de la « Société »
Le « Client » sera tenu informé des étapes d’avancement de sa commande par email et pourra à tout moment vérifier l’état du traitement de sa commande en se connectant à son compte personnel sur le « Site ».
Les éventuelles modifications sur la Commande préalablement à son expédition seront possibles à la condition expresse d’un accord préalable écrit émanent de la « Société ».
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
3.1 : Prix
Les prix affichés sur le «Site» sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises : TVA française, autres taxes applicables et compléments de prix réglementaires (exemple : éco-participation), hors participation aux frais de port.
3.2 : Disponibilité
La « Société » développe une politique commerciale de maintien de stocks disponibles en usine des produits présentés sur le « Site » et appartenant au catalogue général. Les opérations exceptionnelles à quantité limitée ou à conditions spéciales seront clairement identifiées sur le « Site » et seront traitées dans l’ordre de validation des commandes jusqu'à épuisement des quantités disponibles.
Les délais de livraison indicatifs sont de 15 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande pour les livraisons en France métropolitaine continentale sauf cas de force majeure. Il restera loisible au « Client » de demander une livraison à une date ultérieure.
Dans le cas où une rupture de stock interviendrait, malgré tout, après la commande du « Client », la « Société » prendra contact avec le « Client » dans un délai de 48 heures ouvrées après la date de validation de la commande pour l’en informer et trouver un accord avec ce dernier qui soit acceptable par les 2 parties. Dans tous les cas, un tel accord fera l’objet d’une confirmation écrite.
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, la « Société » se réserve la possibilité de proposer au « Client » en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où la « Société » ne pourrait pas fournir au « Client » un article de qualité et de prix équivalent ou si le « Client » ne souhaitait pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourrait annuler sa commande.
3.3 : Livraison
Lors de la passation de la commande sur le « Site », le « Client » opte pour une livraison à domicile par le transporteur choisi par la « Société » aux tarifs publiés sur le « Site » dans la rubrique transports. La prestation de livraison s’entend acheminée et déchargée devant la maison du « Client » ou au pied de son immeuble et dans tous les cas en limite de propriété.
Dans ce dernier cas, la livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au « Client » par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison émargé par le « Client ».
Ceci aura pour effet de transférer la responsabilité et les risques au « Client » dès la signature du Bon de livraison.
Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées (nombre de colis, état des colis, etc.). Si ce nombre est différent de celui reçu, il est impératif de noter sur le bordereau de transport remis au chauffeur : reçu « x » colis sur « y » colis + réserves éventuelles. De plus, il y a lieu de procéder au déballage et contrôle des colis : L’état des colis devra être vérifié devant le chauffeur qui ne peut s’y opposer. La mention « sous réserve de déballage » ne peut suffire en aucune manière, les réserves doivent être les plus précises possibles, et écrites sur le bordereau de transport. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous trois jours ouvrables avec copie pour information à la « Société ».
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le « Site» » et destinée à sortir de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Tous les frais complémentaires liés à l’exportation ainsi que les droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge et relèvent de la responsabilité du « Client ». La « Société » n’est pas tenue de vérifier et d’informer le « Client »des droits de douane et taxes applicables. Dans un tel cas, il est conseillé d’avoir recours à un transporteur ou à un transitaire spécialisé qui devra être mandaté par le « Client ». Vis à vis de la « Société », la commande sera considérée comme à l’enlèvement dans les entrepôts de cette dernière par le transporteur mandaté par le « Client ».
Article 5 : Paiement
Le « Client » aura la possibilité d’effectuer le règlement du total TTC de la commande par carte de paiement, par chèque, par mandat postal ou par Virement bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité immédiatement.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque accompagné d’une copie de la commande enregistrée sur le « Site » devra être établi à l'ordre de sime-France.fr, et envoyé à l'adresse indiquée sur la commande.
Le mandat postal sera adressé à la même adresse avec référence au N° de commande.
Dans le cas d’un paiement par virement, les coordonnées du compte destinataire sont accessibles sur le « Site » dans la rubrique moyen de paiement.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de www.sime-france.fr.
Article 6 : Retours
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le « Client » bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Le formulaire suivant devra être envoyé par courrier postal, à l'adresse y figurant:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de Sime France, C/O Compagnie Européenne de Chauffage, 41 avenue de la Résistance, 41300 SALBRIS, France
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………....
— Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………..............
— N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………..............................
— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …..............
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile
Tout retour de produit devra préalablement faire l’objet de l’accord de la « Société » et se verra attribuer un bon de retour, à joindre au(x) produit(s).
Les frais de retour restent à la charge du « Client ». Dans le cas où la « Société » mandate un transporteur pour enlever la marchandise à retourner, des frais de transport calculés sur la base des tarifs de transport publiés sur le « Site », seront déduits du montant total à rembourser.
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les pièces détachées sont des pièces fournies spécifiquement au « Client » et sur commande auprès du constructeur. Elles font l'objet de commandes spéciales et ne sont pas concernées par le délai de rétractation. En conséquence, elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. En acceptant les conditions générales de vente, le « Client » reconnaît en avoir été informé préalablement à sa commande.
Dans le cas où le produit est reconnu comme défectueux par la « Société », le transport sera remboursé sur présentation du justificatif. Dans le cas d’un accord écrit de la « Société » pour remplacement d’un produit endommagé ou non-conforme à la commande du « Client », ce dernier devra retourner à la « Société » ce produit dans les 30 jours suivant la date de confirmation du remplacement par la « Société ». En cas de non-respect de cette obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, la « Société » se réserve le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée par le « Client » pour sa commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme non retourné par le « Client ». Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par la « Société ». Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle la « Société » a adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme n’a pas été retourné. Le « Client » est informé que les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet d'une annulation (exemple : frais d’expédition, …).
Article 7 : Garanties et responsabilité
7.1 : Garanties
Vous disposez de deux garanties légales, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.
La garantie de conformité :
Nous sommes tenus des défauts de conformité du produit dans les conditions fixées par les articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation sauf si vous aviez connaissance du défaut au moment de la commande ou si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.
Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat (facture, bon de livraison, …), vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité qui s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit en nous contactant par courrier ou par courriel à l’adresse suivante contact@sime-france.fr.
Vous choisissez entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
Toutefois, nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Si vous exercez la garantie de conformité durant le délai de rétractation de 14 jours, celui-ci sera interrompu.
Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme qu’il soit remplacé ou réparé.
La garantie des vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus d'une garantie des vices cachés du produit commandé qui ne concerne donc pas les vices qui étaient apparents au moment de la livraison de votre commande.
Dans ce cadre, vous devez apporter la preuve que le vice caché rend impropre la chose achetée à l'usage auquel elle est destinée ou en diminue très fortement son usage.
Vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice caché, cette garantie étant limitée à une durée de 5 ans après votre achat.
Si vous êtes dans ce délai et que vous apportez la preuve du vice caché ainsi qu’un justificatif de votre achat (facture, bon de livraison, …), vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
A cette fin, vous pourrez nous contacter par courrier ou par courriel à l’adresse suivante contact@sime-france.fr.
La garantie commerciale :
Pour certains produits, vous pouvez bénéficier également d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont précisées dans un contrat écrit qui vous est remis.
Vous devez, dans ce cas, apporter la preuve que vous remplissez les conditions pour que cette garantie commerciale s’applique.
Le « Client » ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Garantie - limites et exclusions : Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. Le « Client » perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel ; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la « Société » ou non agréées par elle ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions et normes en vigueur; de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, surtension, vandalisme ou malveillance ; de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps à la « Société »; du refus du « Client » de laisser l’accès du matériel à la « Société » dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ; de dysfonctionnement ou de destruction liés à des événements naturels exceptionnels (orage, tempête, inondation, etc.). La « Société » pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité de la « Société » est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services de la « Société » auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas le « Client » ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.
7.2 Responsabilité : La « Société » met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas La « Société » n’acceptera d’endosser de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du «Site» ou de la conclusion du contrat de vente entre la « Société » et le « Client ». Les photos, spécifications et descriptions ne peuvent être considérées comme contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les limitations de responsabilité visées ci-dessus sont applicables dans la limite des obligations faites à la « Société » par les lois et textes en vigueur.
Article 8 : Droits et conditions d’accès au «Site»
Toute utilisation du logo, de la marque et/ou des graphismes du « Site » et/ou de la « Société » nécessite l’autorisation expresse et écrite de cette dernière. La « Société » accorde au « Client » une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du ««Site»» pour son utilisation personnelle. En aucun cas le « Client » n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce ««Site»» sans l’autorisation écrite et expresse de la « Société ». Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce ««Site»» ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).Ce ««Site»» ou toute partie de ce ««Site»» ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. La « Société » interdit toutes techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont elle est seul propriétaire sans son accord express et écrit. La « Société » se réserve tous les droits d’utiliser les tags ou assimilés contenant son nom, ses marques ou celui des Sociétés du groupe accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence accordée au « Client ». Le « Client » reconnait et accepte que l’utilisation du « Site » puisse générer la dépose de cookies sur son propre ordinateur.
Article 9 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce «Site» peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le « Client » ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Cette liste ci-dessus mentionnées n’est pas exhaustive.
Article 10 : Protection des données personnelles
La « Société » s’engage à protéger les données du « Client ». Toutes les données personnelles le concernant recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Le « Client » garde un droit complet d’accès et de rectification de ses données personnelles.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions du siège de la « Société ».